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Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports



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Posté dans le forum Forum Audit et révision légale
Message écrit le: 30/05/2013 08:53

Entrepreneur
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Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

oui c'est exact pour le montant de l'apport. A préciser tout de même :

les associés de SARL et l'associé d'EURL peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.

Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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