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Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports



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Posté dans le forum Forum Audit et révision légale
Message écrit le: 30/05/2013 23:22

Entrepreneur
Messages: 732
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Dans les sociétés par actions (SA, SCA), la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dans tous les cas pour un apport en nature (pas pour un apport en numéraire).

Pour les SARL/EURL, voir mon premier message.

Pour les autres sociétés (SNC, SCS, Sociétés civiles) voir mon deuxième message.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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