Message écrit le: 11/06/2013 13:52
Nano34 Etudiant DCG Messages: 9 Inscrit le: 24/01/2010 Région: 34 - hérault	http://www.apce.com/cid119252/cumul-d-un-mandat-social-et-d-un-contrat-de-travail.html Président directeur général Oui si contrat de travail antérieur au mandat social A compter du 24 mars 2012, il est désormais admispour un administrateur de SA, comptant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €, de devenir salarié si son contrat de travail de travail correspond à un emploi effectif. Les administrateurs devenant salariés de la SA sont pris en compte pour apprécier si le nombre d'administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne dépasse pas le tiers des administrateurs en fonction. Donc ce n'est pas possible étant donné que ce n'était pas une PME.

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