Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Quel formalisme pour le reçu d'une association SANS avantage fiscal ?



5 réponses
3198 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/06/2013 13:44

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Vous dites à l'instant que vous délivriez le reçu fiscal de dons à certain organismes d'intérêt général

Conditions à remplir

L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • être à but non lucratif,

  • avoir un objet social et une gestion désintéressée,

  • ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Organismes

Il s'agit notamment des organismes suivants :

  • œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement,

  • associations ou fondations reconnues d'utilité publique,

  • fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe),

  • fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales,

  • fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,

  • établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique,

  • organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME),

  • associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,

  • organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,

  • mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.

Organismes d'intérêt général

Alors que vous dites dans votre 1er poste, que vous n'êtes pas un organismes d'intérêt général

Il faut par conséquent, prévenir toutes les personnes à qui vous avez délivré ce reçu permettant un crédit d'impôt, de l'erreur et par conséquent ils bénéficient d'aucun crédit d'impôt sans quoi ils pourraient se retourner contre vous en cas de contrôle fiscal.

Cordialement

Christian



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/quel-formalisme-pour-recu-une-association-sans-avantage-fiscal-t44319
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer