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Quel formalisme pour le reçu d'une association SANS avantage fiscal ?
5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 04/06/2013 13:44 |
Comptable en entreprise
Messages: 3506 Inscrit le: 06/06/2012 Région: 34 - hérault
| Bonjour, Vous dites à l'instant que vous délivriez le reçu fiscal de dons à certain organismes d'intérêt général Conditions à remplir L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes : être à but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Organismes Il s'agit notamment des organismes suivants : œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement, associations ou fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe), fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales, fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés, établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique, organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME), associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs, organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.
Organismes d'intérêt général Alors que vous dites dans votre 1er poste, que vous n'êtes pas un organismes d'intérêt général Il faut par conséquent, prévenir toutes les personnes à qui vous avez délivré ce reçu permettant un crédit d'impôt, de l'erreur et par conséquent ils bénéficient d'aucun crédit d'impôt sans quoi ils pourraient se retourner contre vous en cas de contrôle fiscal. Cordialement Christian
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