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Conseils :

Intégration Fiscale: refacturation des prestations de la holding



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/06/2013 16:26

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Que l'on soit dans l'intégration fiscale ou non, les règles restent les mêmes : toutes les opérations doivent être réalisées aux valeurs de marché.

Ce qui fait dire que l'on peut faire ce que l'on veut dans l'intégration fiscale, c'est que les opérations intra-groupes sont neutralisées pour la détermination du résultat fiscal groupe.

Mais ce qui est souvent oublié, c'est que :

(i) lors de la cessation du groupe fiscal ou lors de la sortie d'une filiale partie à la transaction, l'opération est déneutralisée. Cela entraîne un coût discal. Autrement dit, la neutralisation ne permet d'échapper que temporairement à la taxation.

(ii) toute opération conclue à des conditions anormales devrait donner lieu à la constatation d'une subvention indirecte (par exemple, si le montant facturé est sous-évalué par rapport à une facturation à prix de marché, la différence entre le montant facturé et celui qui aurait dû être facturé constitue une subvention indirecte). Cette subvention indirecte doi être déclarée sur le feuillet 2058 SG de la liasse fiscale groupe. Le défaut de mention de cette subvention est sanctionné par une amende correspondant à 5% des montants omis sur cette déclaration.

En synthèse (de tous mes emails):

(i) il me paraît indispensable de réviser votre méthode de détermination du prix des services facturés. En principe, la méthode la moins discutable consiste à refacturer les charges directes (salaires chargés, frais de conseils, etc) et indirectes (pourcentage des frais généraux, en fonction du temps à rendre les services aux filiales) plus une marge de 5%.

(ii) la règle est la même que vous soyez dans un groupe fiscalement intégré ou non.

(iii) si vous êtes dans le cadre d'un groupe fiscal, la charge correspondant à la rémunération versée par les filiales et le produit, chez la holding, résultant de cette rémunération seront neutralisés.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris


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