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SASU : remboursement frais de location



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/06/2013 20:59
Gibrocksonne


Messages: 9
Inscrit le: 07/06/2013
Région: 38 - isère


Bonjour,

Je passe en SASU dans les semaines à venir. En même temps je déménage avec ma compagne (nous sommes ni mariés ni pacsés) dans un appartement que l'on loue. Je réserve une partie du logement exclusivement pour mes activités pro. La surface de la pièce est d'environ 15% de la surface totale.

La question est, puis-je me faire rembourser des quote-part (équivalant à 15% du loyer charges de chauffage comprises) ? Comment faire pour les charges supplémentaires (eau/élec/internet) ? D'un point de vue personnel, ce remboursement vaut comme une note de frais, il n'est pas à déclarer aux impôts ?

J'insiste bien sur le fait que nous sommes locataires et qu'il ne s'agit pas de sous-louer mais de rembourser une partie des frais. Vu le salaire de ma compagne, on se serait bien passé de cette pièce sans mon activité pro.

J'ai lu tout et n'importe quoi sur internet sur cette question, alors je demande aux pro...

J'ai un raisonnement expliquant pourquoi les quote-part peuvent s'appliquer, mais je le garde sous silence, je ne veux pas vous perturber l'esprit avec une éventuelle fausse-piste ;)

Merci !

Vous êtes le dirigeant d'une société dont le siège social est situé à votre domicile.

Vous souhaitez louer une partie de votre domicile à la société.

A lire : Location d'une partie du domicile du dirigeant à la société



Message écrit le: 08/06/2013 09:02
Joaquin-gonzale..

Cadre du secteur public
Modérateur Compta Online


Messages: 693
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Avez vous une autorisation du propriétaire pour exercer une activité commerciale dans cet appartement. Si non, je pense que c'est la première chose que vous devriez faire : demander l'autorisation à votre propriétaire de "sous louer" votre appartement à une société qui exerce une activité commerciale. Il pourrait éventuellement s'y opposer.

Par ailleurs, il me semble que le plus simple pour vous, du point de vue juridique, fiscal et comptable, serait de sous louer votre appartement à la SASU, qui est un personne juridique distincte, loyer (15 pour cent du votre, + les charges, eau électricité...). La SASU enregistre ces sommes comme locations et les déduit de son bénéfice. Par contre, vous devez déclarer ces sommes dans vos revenus en tant que revenus fonciers (si c'est en dessous de 15000 € avec abattement de 30 %).

C'est mon opinion, mais attendez d'autres avis.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Message écrit le: 08/06/2013 11:29
Joaquin-gonzale..

Cadre du secteur public
Modérateur Compta Online


Messages: 693
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Re,

J'ai trouvé ce site qui peut vous intéresser, et qui donne un point de vue différent de celui que j'ai expliqué dans mon précédent message :

https://www.afecreation.fr/pid807/s-installer-chez-soi.html

Apparemment, et selon la ville où vous habitez, vous pouvez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel si aucune clause législative ou contractuelle s'y oppose (clause du bail, réglement de copropriété...). Vous n'avez donc pas d'autorisation particulière à demander à votre bailleur (vérifiez tout de même les clauses de votre bail, le réglement de copropriété, la réglementation applicable à la ville où vous habitez...).

Du point de vue fiscal et comptable, si vous n'optez pas pour la sous location, vous pouvez effectivement établir des notes de frais à la SASU (15 pour cent du loyer et des autres charges). Après, pour votre imposition personnelle, et en supposant que vous ayez un statut de salarié, vous n'avez pas à déclarer ces remboursement de frais si vous optez pour la déduction forfaitaire de 10 %. Par contre, si vous optez pour la déduction des frais réels, il faudra réintégrer dans vos salaires le remboursement de ces notes de frais.

Les notes de frais sont déductibles au niveau de la société (si elles sont justifiées bien entendu).

Mais ce que j'ai dit dans mon premier message reste une 2ème option également valable à mon avis.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Message écrit le: 08/06/2013 14:00
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

D'un point de vue fiscal, il y a 99% de chance que l'administration fiscale considère qu'il s'agit d'une sous location. En conséquence, je vous recommande vivement de déclarer les revenus fonciers correspondants.

Les notes de frais visent plutôt des dépenses de restaurant, de déplacement, etc mais pas la somme versée au titre de l'occupation d'une pièce.

Personnellement, dans le contexte actuel je ne prendrais pas le risque.

Cordialement



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Message écrit le: 08/06/2013 14:02
Mozo

Comptable expérimenté en entreprise.
Modérateur Compta Online


Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Prendre dans les comptes d'activité un % pour l'edf, c'est possible, mais je vois pas grand chose d'autre.

Le coût d'éclairage et de consommation d'un ordinateur cela va chercher 30 ou 40€ par an.

Le téléphone, là il faudra trouver une répartition juste entre l'usage privé et professionnel, les factures détaillées seront là pour démontrer la répartition, le mieux c'est d'avoir un téléphone pour le privé un téléphone pour le professionnel. Il existe des téléphones avec 2 cartes SIM.

Si vous souhaitez affecter 15% de votre loyer pour l'entreprise, vous devez établir un bail officiellement entre vous (personne physique) et la société (personne morale). Les loyers issus du bail sont bien évidement imposable pour vous. Il n'y a donc pas d'intérêt fiscalement.

En revanche un entrepreneur individuel, peut affecter une partie de ces loyers sur son activité sans qu'il ait nécessaire de bail puisque c'est la même personne juridique, personnalité physique.

Cordialement

Christian



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