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SASU : remboursement frais de location



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/06/2013 09:02
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Bonjour,

Avez vous une autorisation du propriétaire pour exercer une activité commerciale dans cet appartement. Si non, je pense que c'est la première chose que vous devriez faire : demander l'autorisation à votre propriétaire de "sous louer" votre appartement à une société qui exerce une activité commerciale. Il pourrait éventuellement s'y opposer.

Par ailleurs, il me semble que le plus simple pour vous, du point de vue juridique, fiscal et comptable, serait de sous louer votre appartement à la SASU, qui est un personne juridique distincte, loyer (15 pour cent du votre, + les charges, eau électricité...). La SASU enregistre ces sommes comme locations et les déduit de son bénéfice. Par contre, vous devez déclarer ces sommes dans vos revenus en tant que revenus fonciers (si c'est en dessous de 15000 € avec abattement de 30 %).

C'est mon opinion, mais attendez d'autres avis.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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