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SASU : remboursement frais de location



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/06/2013 14:00

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

D'un point de vue fiscal, il y a 99% de chance que l'administration fiscale considère qu'il s'agit d'une sous location. En conséquence, je vous recommande vivement de déclarer les revenus fonciers correspondants.

Les notes de frais visent plutôt des dépenses de restaurant, de déplacement, etc mais pas la somme versée au titre de l'occupation d'une pièce.

Personnellement, dans le contexte actuel je ne prendrais pas le risque.

Cordialement



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