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Conseils :

Création d'une SCI Familiale et Répartition des parts



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 17/06/2013 18:39

Avocate fiscaliste


Messages: 912
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Pourriez-vous décrire un peu plus précisément la transaction envisagée :

- S'agit-il d'acheter la maison à titre individuel par vous et vos frère et soeur (avec un crédit) et ensuite d'apporter la maison à une SCI ?

- Ou s'agit-il de créer une SCI qui contractera un emprunt pour acheter la maison ?

Quel que soit le schéma choisi, vous pouvez chacun avoir un nombre de titres différents...

Concernant le prix d'acquisition, vous indiquez que la valeur de marché de la maison est de 180k€ mais que le prix d'acquisition serait de 120k€. Il y a donc une différence de 60k€ entre le prix d'acquisition et la valeur de marché du bien, qui pourrait être considérée comme une donnation du vendeur (le propriétaire actuel de la maison familiale) à l'acheteur (vous-même et vos frère et soeur), en cas de contrôle fiscal. La reconnaissance d'une telle donnation par l'administration fiscale pourrait entrainer le paiement de droits d'enregistrement (le taux dépend dépend des liens de famille avec le vendeur et de la possibilité ou non de bénéficier d'abattements).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris


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