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Une SARL en sommeil peut elle prêter de l argent à une autre société



3 réponses
5808 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/06/2013 06:17
Sommeil

Entrepreneur
Messages: 2
Inscrit le: 15/06/2013
Région: 31 - haute-garonne


Bonsoir,

Je prend mon courage à deux mains afin de vous solliciter et vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer.

Je suis actuellement gérante d'une SARL en sommeil depuis déjà 3 ans (je n'ai pas trouve de fond de commerce intéressant pour repartir et me donnais jusqu'à la fin de l'année.). Or, mon ex-mari, gerant d'une SAS sans aucun lien avec la mienne, vient de me demander de lui prêter l'argent que j'ai sur le compte société (100000euros) car il rencontre un problème de trésorerie (impôts). Son expert comptable doit s'occuper de monter le dossier.

Une SARL en sommeil peut-elle prêter de l'argent à une autre société ?

Quel taux d'intérêts minimum puis-je demander pour ne pas avoir de problèmes avec l'administration fiscale ?

Comment dois-je procéder pour rester dans la loi ?

Sinon, à qui dois-je m'adresser et prendre RDV ?

Merci d'avance de bien vouloir me répondre rapidement.

Cordialement

N.



Message écrit le: 15/06/2013 07:26
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

La question qui se pose tout d'abord est : est-ce qu'une société peut prêter à une autre société sans aucun lien entre elles ?

Or il existe un monopole bancaire résultant de l'article L. 511-5 du Code Monétaire & Financier. Et ce monopole interdit une opération de prêt d'une société à une autre si elle n'en possède pas au moins 5%.

Ce sujet a été abordé récemment sur ce forum : Transfert de Fonds Entres Société n'appartenant pas au même groupe.

Il contient en particulier un lien vers ce document, "Les prêts en faveur d'une société effectués par des personnes autres que les établissements bancaires".

Cordialement.



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Message écrit le: 15/06/2013 15:05
Sommeil

Entrepreneur
Messages: 2
Inscrit le: 15/06/2013
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse mais reste indécise du fait que l'expert comptable assure que ma sociéte peut prêter à celle de mon ex-mari, ce qui est confirmé sûr un autre site "à condition que la rémunération du prêt soit à un taux du marche (3% acceptable par l'administration fiscale)"

Quelles sont les autorités compétentes chez qui je pourrai prendre RDV (impôts, chambre de commerce, expert comptable à consultation gratuite... ) pour avoir un dossier de réponse complet ?

Merci de votre écoute

Cordialement,

N.



Message écrit le: 17/06/2013 16:16
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Il y a la procédure du rescrit fiscal, puisque c'est cet aspect qui vous préoccupe :

http://vosdroits.service-public.fr/F13551.xhtml

Cordialement,



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