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Une SARL en sommeil peut elle prêter de l argent à une autre société



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/06/2013 07:26

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

La question qui se pose tout d'abord est : est-ce qu'une société peut prêter à une autre société sans aucun lien entre elles ?

Or il existe un monopole bancaire résultant de l'article L. 511-5 du Code Monétaire & Financier. Et ce monopole interdit une opération de prêt d'une société à une autre si elle n'en possède pas au moins 5%.

Ce sujet a été abordé récemment sur ce forum : Transfert de Fonds Entres Société n'appartenant pas au même groupe.

Il contient en particulier un lien vers ce document, "Les prêts en faveur d'une société effectués par des personnes autres que les établissements bancaires".

Cordialement.



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