Message écrit le: 15/06/2013 07:26
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007	Bonjour, La question qui se pose tout d'abord est : est-ce qu'une société peut prêter à une autre société sans aucun lien entre elles ? Or il existe un monopole bancaire résultant de l'article L. 511-5 du Code Monétaire & Financier. Et ce monopole interdit une opération de prêt d'une société à une autre si elle n'en possède pas au moins 5%. Ce sujet a été abordé récemment sur ce forum : Transfert de Fonds Entres Société n'appartenant pas au même groupe. Cordialement. --------------------

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