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Déduction de la TVA pour immeuble neuf donné en location



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/06/2013 17:17

Assistant comptable en cabinet
Messages: 52
Inscrit le: 12/06/2013
Région: 01 - ain


Bonjour,

LA SCI a acheté un terrain et s'est engagée à construire dessus des appartements d'habitation. Aujourd'hui, la construction est terminée, et elle donne en location les appartements qu'elle n'arrive pas à vendre en attendant de trouver des acheteurs.

Dans mon esprit si je comptabilise une LASM pour les appartements que je donne en location, la vente (même fictive) est soumise à TVA et dans ce cas là je peux déduire la TVA sur les travaux.En revanche si je donne en location sans comptabiliser de LASM dans ce cas mon CA réalisé est exonéré (car locationà des particuliers) et je ne peux pas déduire la TVA.

Que pensez vous de mon raisonement sur ce sujet que je ne maîtrise pas encore ?

Selon vous, la LASM n'a aucune influence sur mon droit à déduction et le contrôleur a donc raison de notifier la TVA déduite sur la construction des appartements donnés en location à des particuliers ? En fait, j'aurais du régulariser la TVA déduite au moment où la SCI a pris la décision de mettre en location et alors passer les charges TTC ? Quelle écriture comptable aurais-je donc du comptabiliser ?

Par ailleurs, si dans 6 mois, la SCI vend les appartements donnés provisoirement en location, est-ce que je peux récupérer mon droit à déduction ?

Cordialement



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