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Facture plusieurs mois avant livraison



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/06/2013 17:57
Nadyn

Chef comptable en entreprise
Messages: 131
Inscrit le: 23/05/2013
Région: 44 - loire-atlantique


Bonsoir,

Un client, me demande, comme c'est souvent le cas en fin d'année, de lui adresser une facture pour le matériel qu'il a commandé, et ce avant le 30 juin.

Par contre, le matériel ne sera livré que mi-septembre,

Il lui faut une facturation totale à 100% (je ne vais pas préjuger ici de ce qu'il veut en faire ...)

Puis je la lui faire ? en renvoyant au devis n°... qui précise les modalités de livraison, et qu'il a accepté ?

Je trouve le code 289 du CGI qui m'interdit de facturer au delà de 15 jours de la livraison, mais une facturation par "anticipation" ?

sachant, et là, il s'agit de trésorerie, qu'étant sur les débits, je devrai payer la TVA au titre du mois de la facture.

J'imagine que l'on touche aussi bien au code du commerce, au code des affaires et au droit fiscal avec cette question, mais je suis un peu sèche sur la réponse à y apporter.

Merci d'avance



Message écrit le: 17/06/2013 19:33
Fabrice heuvrar..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2634
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonsoir Nadyn,

Une facturation par anticipation est impossible. En revanche, vous pouvez effectuer une facture d'acompte?

Pour la TVA, si vous émettez une facture, vous serez redevable de la TVA (Cf votre régime d'imposition).

Cordialement.



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Message écrit le: 17/06/2013 19:37
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Vous répondez que c'est impossible, la facture doit être datée du jour de la livraison et par conséquent en septembre.

D'autant plus comme vous dites, vous devriez avancer la TVA.

Acceptez si il s'engage à vous payer à partir de la date de facture soit dans 45 jours ou 60 jours, même sans avoir la marchandise.

Vous dans votre comptabilité, il faudrait prévoir une facture non parvenu, si la marchandise n'est pas dans votre stock.

Si en revanche elle est dans vos stocks il ne faudrait plus la compter dans la valorisation de vos stocks

Autrefois, il arrivait que certaines administrations passaient des commandes et demandaient à être facturée

pour maintenir leur niveau de dépenses pour que le budget soit renouvelé l'année d'après même si elles en avaient pas besoin. Il arrivait même que l'administration payait et ne demandait jamais la livraison.

Cordialement

Christian



Message écrit le: 18/06/2013 09:23
Nadyn

Chef comptable en entreprise
Messages: 131
Inscrit le: 23/05/2013
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour,

La question ne se pose pas sur la trésorerie, ni la TVA, ni sur la comptabilisation comptable.

Le premier point est un choix de l'entreprise, une négociation générale, au vu du volume d'affaire géré avec ce client, la TVA sera due dés l'émission de la facture, nous le savons, et nous comptabilisons à l'avancement.

Par contre,

@ Icare, est il possible de s'appuyer sur un texte ou un code pour dire que c'est impossible ?

Nous ne tenons pas à faire cette opération, pour des raisons de trésorerie, et pour toute la négociation que cela implique avec un gros client, mais nous serions plus à l'aise pour dire que "selon le code ... nous ne pouvons pas le faire". Sauf que toutes mes recherches montrent que facturer au delà de la livraison n'est pas admis, à 15 jours près ; que des ventes se font avec un paiement et une facture à la commande (par exemple les VAD) ! mais rien pour une facture émise à la commande.

Par ailleurs, le client veut une facture de 100% et non une facture d'acompte.

Je sais que nous sommes nombreux à rencontrer ce cas, et qu'en général, cela tient plus à de l'arrangement avec le client qu'autre chose, mais je ne trouve aucun texte qui l'interdit.

Merci par avance,

Cordialement

Nadine



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Message écrit le: 27/06/2013 09:53
Nadyn

Chef comptable en entreprise
Messages: 131
Inscrit le: 23/05/2013
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour,

Pas de réponse complémentaire ?

Dans la RF Comptable de ce mois, sur le dossier Facture, il y a l'information suivante :

"Doivent être mentionnées, pour chaque opération, sur une ligne distincte les informations suivantes :

- Date de la vente ou de la prestation de service, si elle diffère de la date d'émission de la facture".

Ce qui suppose donc la possibilité de faire la facture avant la livraison selon moi.

Merci

Cordialement

Nadine



Message écrit le: 27/06/2013 11:33
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Message édité par Lucky luc le 27/06/2013 11:34

Bonjour,

Voici ce que dit le code du commerce :

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

Source Code de commerce - Article L441-3

Les factures doivent donc être émises lors la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services.

Un différé de la facturation de quelques jours du fait de la gestion administrative est toléré. Idem si un élément de facturation (un prix par exemple) n'est pas encore connu.

Il est possible aussi, sous conditions, pour des petits montants, d'établir des factures récapitulatives de périodicité au moins mensuelle . (Cf. legipme)

D'après le sni, il serait possible, lorsque l'obligation de paiement du client existe déjà, de facturer à l'avance.

Cordialement.



Message écrit le: 27/06/2013 14:23
Nadyn

Chef comptable en entreprise
Messages: 131
Inscrit le: 23/05/2013
Région: 44 - loire-atlantique


Merci Lucky Luc,

Mais cela ne me donne toujours aucun texte qui m'interdit de le faire.

Je sais qu'en France, en général, si cela n'est pas permis expressement, cela est interdit, mais rien n'est précis sur le sujet.

Par contre, le lien que vous me mettez sur le sni, est intéressant, mais il s'agit d'un site belge, donc je ne suis pas sure de pouvoir m'appuyer dessus en France.

Cordialement



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Message écrit le: 27/06/2013 21:51
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Message édité par Lucky luc le 27/06/2013 21:52

Bonsoir,Veuillez m'excuser de ne pas avoir remarqué que le site était belge.
Par contre, voici une position officielle française :

Question -Délais de paiement Calculdate de commande - Est-il de bonne pratique pour un fournisseur d'émettre sa facture dès la commande du client ou avant que la marchandise soit mise à disposition ou livrée ?

La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ; elle devrait donc l'être dès la conclusion du contrat de vente. Il est toutefois de pratique courante que la facture ne soit établie qu'à la livraison de la marchandise ou, en cas de vente de départ, au moment de sa prise en charge, ce qu'a admis la DGCCRF.

Source : www.economie.gouv.fr

On peut d'ailleurs lire sur divers sites que l'administration admet que la facture puisse être établie avant la réalisation de la vente (la livraison) et notamment dès la conclusion du contrat.

Cordialement.



Message écrit le: 27/06/2013 22:07
Djilik

Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 169
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Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonsoir,

Selon moi, si la facturation anticipée était interdite, les comptes 486 et 487 n'existeraient pas...

La facturation se négocie entre client / fournisseur. Le fait d'avancer la TVA sera compensé par l'encaissement de la facture qui se fera, normalement, dans les conditions habituelles de règlement (par exemple 60 jours après réception de la facture).

Cordialement,

Kévin.



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Message écrit le: 28/06/2013 10:09
Nadyn

Chef comptable en entreprise
Messages: 131
Inscrit le: 23/05/2013
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour et merci,

C'est plus clair.

Cordialement



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Message écrit le: 03/07/2020 13:55
Bintoun

Assistant comptable en cabinet
Messages: 48
Inscrit le: 27/04/2017
Région: 94 - val-de-marne


Message édité par Bintoun le 03/07/2020 13:57

Bonjour,

La source qui devrait primer sur toutes les autres me semble-t-il est le BOFIP !

qui indique:

"Le premier alinéa du 3 du I de l'article 289 du CGI rappelle que les factures doivent, en principe, être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services.

Tout comme les règles applicables en matière économique (C. com., art. L. 441-3), les dispositions fiscales en vigueur n'octroient, en principe, aucun délai pour l'émission des factures correspondant aux opérations réalisées par un assujetti. La facture doit donc être émise dès la réalisation du fait générateur retenu pour ces opérations en matière de TVA.

Ce principe est toutefois susceptible de recevoir des aménagements."

Pour plus de détails: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1525-PGP.html#1525-PGP_Date_demission_de_la_facture_13

 



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