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Facture plusieurs mois avant livraison



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/06/2013 17:57

Chef comptable en entreprise
Messages: 131
Inscrit le: 23/05/2013
Région: 44 - loire-atlantique


Bonsoir,

Un client, me demande, comme c'est souvent le cas en fin d'année, de lui adresser une facture pour le matériel qu'il a commandé, et ce avant le 30 juin.

Par contre, le matériel ne sera livré que mi-septembre,

Il lui faut une facturation totale à 100% (je ne vais pas préjuger ici de ce qu'il veut en faire ...)

Puis je la lui faire ? en renvoyant au devis n°... qui précise les modalités de livraison, et qu'il a accepté ?

Je trouve le code 289 du CGI qui m'interdit de facturer au delà de 15 jours de la livraison, mais une facturation par "anticipation" ?

sachant, et là, il s'agit de trésorerie, qu'étant sur les débits, je devrai payer la TVA au titre du mois de la facture.

J'imagine que l'on touche aussi bien au code du commerce, au code des affaires et au droit fiscal avec cette question, mais je suis un peu sèche sur la réponse à y apporter.

Merci d'avance



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