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Facture plusieurs mois avant livraison



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/06/2013 11:33

Comptable en entreprise
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Message édité par Lucky luc le 27/06/2013 11:34

Bonjour,

Voici ce que dit le code du commerce :

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

Source Code de commerce - Article L441-3

Les factures doivent donc être émises lors la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services.

Un différé de la facturation de quelques jours du fait de la gestion administrative est toléré. Idem si un élément de facturation (un prix par exemple) n'est pas encore connu.

Il est possible aussi, sous conditions, pour des petits montants, d'établir des factures récapitulatives de périodicité au moins mensuelle . (Cf. legipme)

D'après le sni, il serait possible, lorsque l’obligation de paiement du client existe déjà, de facturer à l'avance.

Cordialement.



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