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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/06/2013 14:23

Chef comptable en entreprise
Messages: 131
Inscrit le: 23/05/2013
Région: 44 - loire-atlantique


Merci Lucky Luc,

Mais cela ne me donne toujours aucun texte qui m'interdit de le faire.

Je sais qu'en France, en général, si cela n'est pas permis expressement, cela est interdit, mais rien n'est précis sur le sujet.

Par contre, le lien que vous me mettez sur le sni, est intéressant, mais il s'agit d'un site belge, donc je ne suis pas sure de pouvoir m'appuyer dessus en France.

Cordialement



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