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Facture plusieurs mois avant livraison
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 27/06/2013 21:51 |
Comptable en entreprise
Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007
| Message édité par Lucky luc le 27/06/2013 21:52 Bonsoir,Veuillez m'excuser de ne pas avoir remarqué que le site était belge. Par contre, voici une position officielle française : Question -Délais de paiement Calculdate de commande - Est-il de bonne pratique pour un fournisseur d’émettre sa facture dès la commande du client ou avant que la marchandise soit mise à disposition ou livrée ? La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ; elle devrait donc l’être dès la conclusion du contrat de vente. Il est toutefois de pratique courante que la facture ne soit établie qu’à la livraison de la marchandise ou, en cas de vente de départ, au moment de sa prise en charge, ce qu’a admis la DGCCRF. Source : www.economie.gouv.fr On peut d’ailleurs lire sur divers sites que l'administration admet que la facture puisse être établie avant la réalisation de la vente (la livraison) et notamment dès la conclusion du contrat. Cordialement.
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