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Problème avec la loi de modernisation de l'économie



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Posté dans le forum Forum DCG
Message écrit le: 19/06/2013 10:24

Credit Manager en entreprise
Messages: 3
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Région: 38 - isère


Message édité par Maximal le 09/01/2014 12:19

Bonjour,

Effectivement, ces délais de paiement ne sont pas conformes à la LME qui les limite à 60 jours en moyenne :

  • 45 jours fin de mois (entre 46 et 74 jours -> 60 jours en moyenne)
  • 60 jours nets (60 jours calendaires à compter de la date de facture

En 2013, il reste 3 dérogations à la LME.

Les délais de paiement "45 jours fin de mois le 10 ou 45 jours fin de mois le 15" sont clairement hors la Loi.

Cordialement,

Bertrand Mazuir



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