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Conseils :

Cotisations sociales sur les dividendes et société holding



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 19/06/2013 11:50
Nicolas23

Entrepreneur
Messages: 3
Inscrit le: 19/06/2013
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour

Je me permets de poster ce message car je demeure dans le "flou" au niveau de l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.

J'ai bien compris la portée de la LFSS et l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des gérants majoritaires TNS.

Ma question est la suivante : Que se passe t'il quand une société est interposée ?

Je possède 100% d'une SAS dont je suis président et qui possède 100 % d'une SARL dont je suis gérant.

Considéré comme majoritaire par société interposée je cotise au RSI en qualité de TNS pour ma rémunération de gérance dans la SARL

La SARL verse ensuite des dividendes à ma SAS pour me permettre de rembourser mon emprunt ( sous le régime mère fille )

Lorsque ma SAS me verse des dividendes directement, ces dividendes sont ils soumis à cotisations sociales ?

Et si oui, le capital à prendre en compte pour les 10 % est il celui de la SAS?

Je vous remercie pour vos éclaircissements

Cordialement



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Message écrit le: 24/06/2013 18:06
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Oui, et oui.

Cordialement,



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Message écrit le: 25/06/2013 07:36
Protoss

Chef de mission en cabinet
Messages: 100
Inscrit le: 15/02/2009
Région: 04 - alpes-de-haute-provence


Bonjour,

J'avoue que je m'étais longtemps posé cette question pour un cas en tout point semblable.
Renseignements pris autour de moi (chef de mission et expert) il m'a été expliqué que le tout ne devrait pas être soumis au charges sociales car la distribution ne se fera pas directement à l'associé...
J'avoue rester sceptique sur cette réponse...
Mais n'ayant pas trouver de texte pour appuyer mon raisonnement, j'ai dû communiquer cette réponse à mon client.
Si une personne a une réponse avec texte ou raisonnement à l'appuie.

Bonne journée

Message écrit le: 25/06/2013 12:48
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Protoss, il parle des dividendes versés directement.

Les dividendes versés à la société intermédiaire ne sont pas taxés, tout simplement parce que la loi vise spécifiquement les dividendes versés à des personnes physiques. Ce serait d'ailleurs complètement illogique.

Cordialement,



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Message écrit le: 25/06/2013 13:10
Protoss

Chef de mission en cabinet
Messages: 100
Inscrit le: 15/02/2009
Région: 04 - alpes-de-haute-provence


Bonjour,

Oui en effet, j'avais lu trop rapidement.

Merci Jeff.



Message écrit le: 25/06/2013 18:29
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

En réponse à votre message privé, il n'y a pas de texte spécial pour les holdings, uniquement la LFSS 2013 qui a modifié l'article L. 131-6 du CSS (qui ratisse très large).

Cordialement,



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Message écrit le: 25/06/2013 20:19
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Lorsque ma SAS me verse des dividendes directement, ces dividendes sont ils soumis à cotisations sociales ?

Il n'y aura pas de cotisations sur les dividendes versés par la SAS à vous même, car dans la SAS vous n'êtes pas TNS mais vous relevez du régime des assimilés salarié en votre qualité de Président.

Cordialement,



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Message écrit le: 25/06/2013 22:02
Protoss

Chef de mission en cabinet
Messages: 100
Inscrit le: 15/02/2009
Région: 04 - alpes-de-haute-provence


Bonsoir,

Je confirme pour la SAS, j'étais focalisé sur la remontée des dividendes par société interposée et je n'ai pas fait attention.

Cordialement



Message écrit le: 26/06/2013 08:28
Nicolas23

Entrepreneur
Messages: 3
Inscrit le: 19/06/2013
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour

Tout d'abord merci à tous pour la participation à ce poste.

Je remarque que l'analyse des experts comptables est discordante entre Jeff84 et Hapyfree.

Le premier pense que les dividendes seront soumis à cotisations sociales, le second pense au contraire que le statut de président de SAS non TNS permet d'échapper aux cotisations sociales.

Merci de votre éclairage complémentaire.

Bien cordialement



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Message écrit le: 26/06/2013 10:44
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

En effet, nous sommes en désaccord.

Le CSS dit :

Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, [les dividendes]perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° del'article 124du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Ou est-il marqué que la personne doit être TNS dans la société d'où il perçoit des dividendes ? Nulle part. Le TNS est taxé sur les dividendes qu'il perçoit, point. Le nombre de sociétés écran entre lui et sa société d'exploitation est à mon avis sans conséquence.

Comme je l'ai dit plus haut, le législateur a voulu ratisser très large, pour éviter ce genre de montages.

Cordialement,



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Message écrit le: 26/06/2013 15:37
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Je viens de trouver que le RSI s'est positionné sur le sujet (question 5) :

http://www.google.fr/url?...bvm=bv.48340889,d.d2k

Les dividendes ne sont pas soumis à charges sociales. C'est donc bien une faille de leur dispositif.

Cordialement,



Message écrit le: 28/06/2013 08:22
Nicolas23

Entrepreneur
Messages: 3
Inscrit le: 19/06/2013
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour

Merci beaucoup Jeff84 pour cette documentation

Bien cordialement



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Message écrit le: 28/06/2013 15:27
Beber34

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 08/05/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de ces éléments, mais une question subsiste.

Pour l'appréhension des "10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant", doit-on prendre en compte la position du compte courant à la date de clôture ou doit-on calculer une moyenne du compte courant sur l'exercice?

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement



Message écrit le: 15/10/2013 17:35
Poitreno

Assistant comptable en cabinet
Messages: 10
Inscrit le: 21/05/2009
Région: 33 - gironde


Bonjour Jeff,

Je viens de lire la réponse donnée concernant la SAS holding détenant l'EURL.

Je m'interesse également à ce sujet ayant dans mes dossiers une EURL holding animatrice (détenu 100% monsieur X) détenant une SARL (99% holding et 1% monsieur X), affiliée RSI, je m'interroge sur les dividendes remontant à la mère pour financer son rachat. (intégration fiscale pour l'imposition).

Les dividendes versés à l'EURL holding entre elle dans l'assiette de calcul du RSI.

En vous remerciant par avance.



Message écrit le: 15/10/2013 18:03
Venaig

Expert-comptable
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Messages: 3429
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Région: 56 - morbihan


Message édité par Venaig le 15/10/2013 18:10

Bonjour,

Poitreno, c'est justement l'intérêt de la mise en place de la holding, qui exempt de prélèvements sociaux mais également de charges sociales, les dividendes remontés (cf le document mis en ligne par Jeff84 ci-dessus).

Beber34, même si la réponse est un peu tardive, au niveau du compte courant d'associé, c'est la moyenne des soldes mensuels qui est à prendre en compte.

Cordialement,

Venaig



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Message écrit le: 16/10/2013 09:39
Poitreno

Assistant comptable en cabinet
Messages: 10
Inscrit le: 21/05/2009
Région: 33 - gironde


Merci de votre réponse rapide.

La réponse de la Lettre Social Expert Actualité sociale est la suivante :

En cas d'interposition de société : les dividendes versés par une SARL à la SAS qui détient la SARL à 100%, le dirigeant de la SAS étant gérant non associé dans la SARL, entrent‐ils dans le champ d'application de l'article 11 ?


Le RSI indique que le dirigeant de la SAS étant gérant non associé dans la SARL et dépendant du régime général de la sécurité sociale n'entre pas dans le champ d'application. Attention à l'abus de droit.

Moi dans mon cas nous avons deux structures de type EURL(holding) détient 99% de la SARL (les 1% sont détenu par la personne physique en direct), la personne physique qui détient la holding à 100% est déjà TNS et cotise au RSI sur son indemnité de gérance perçue.

J'aurai pensé qu'en terme de détention Monsieur personne physique détient 100% de la SARL de manière directe et indirecte.

Et de ce fait, que les dividendes remontant devaient être imposées socialement au RSI.

Qu'en pensez vous?



Message écrit le: 16/10/2013 13:55
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Poitreno,

Si je reprends, une SARL est détenue à 99% par une EURL (holding) dont les parts sont détenues à 100% par une personne physique. Cette même personne est gérante TNS de la SARL.

Donc, si une remontée de dividendes est effectuée à la holding, vous n'aurez pas de prélèvements sociaux, ni de cotisations sociales dues. Bien sûr, ce serait à mon sens, à la condition que les fonds remontés restent dans l'EURL. Par contre, si la holding reverse des dividendes au gérant, dans cette hypothèse, il est fort probable que les dividendes versés soient soumis à cotisations sociales.

Cordialement,

Venaig



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