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Cotisations sociales sur les dividendes et société holding



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 26/06/2013 10:44

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

En effet, nous sommes en désaccord.

Le CSS dit :

Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, [les dividendes]perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° del'article 124du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Ou est-il marqué que la personne doit être TNS dans la société d'où il perçoit des dividendes ? Nulle part. Le TNS est taxé sur les dividendes qu'il perçoit, point. Le nombre de sociétés écran entre lui et sa société d'exploitation est à mon avis sans conséquence.

Comme je l'ai dit plus haut, le législateur a voulu ratisser très large, pour éviter ce genre de montages.

Cordialement,



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