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Dépenses non déductibles fiscalement - 223 quater et quinquies cgi



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/06/2013 18:18
Fredie63

Assistant juriste en cabinet
Messages: 3
Inscrit le: 20/06/2013
Région: 63 - puy-de-dôme


Message édité par Maximal le 20/06/2013 18:30

Bonjour
Au secours !
Amenée à développer un service juridique assurant le suivi juridique d'une centaine de SARL et SAS, je panique !
Il m'appartient de rédiger les rapports de gestion et PV d'assemblées générales annuelles pour ces sociétés et j'avoue être perdue en matière de "dépenses non déductibles fiscalement".
Je ne parviens pas à identifier dans un bilan les fameuses charges visées par les articles 223 quater et 223 quinquies qui correspondent à des dépenses non-déductibles fiscalement.

Exemple, j'ai sous les yeux le bilan d'une SARL, sur la page "détermination du résultat fiscal".
Un tableau suit : REINTEGRATIONS...
Jusque là tout va bien... je pense être sur la bonne voie.
Mais c'est ensuite que ça se corse...
Dans le cas qui me préoccupe je lis :

Provisions et charges à payer non déductibles : 6.078
Amendes et pénalités : 12.900
Impôt sur les sociétés : 50

Quels montants dois je retenir et mentionner dans mon rapport de gestion (puis dans mon AGO) ?

A la suite je vois un tableau DEDUCTIONS...
Dois je en parler dans le RG puis dans l'AGO ou ce serait hors sujet par rapport aux articles 223... ?

J'attends vos réponses avec impatience...
Merci beaucoup par avance.

Frédérique

Ps : En pièce jointe, un extrait du bilan d'une autre société...



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Compta-1.docx
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Message écrit le: 20/06/2013 18:35
Maximal

Contrôleur de gestion


Messages: 1949
Inscrit le: 02/09/2006
Région: 75 - paris


Bonjour

Dans le rapport de gestion, vous mentionnez le montant de l'ensemble des charges non déductibles. Pas besoin de détailler. Pas besoin de mentionner les déductions non plus/

Exemple :

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous demandons enfin d'approuver les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à un montant global de X euros.

Codialement



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Message écrit le: 20/06/2013 18:42
Fredie63

Assistant juriste en cabinet
Messages: 3
Inscrit le: 20/06/2013
Région: 63 - puy-de-dôme


Merci pour votre réponse.

Je précise ma question peut être mal formulée.

En fait, il semble que tous les montants figurant dans la rubrique REINTEGRATIONS des bilans n'appartiennent pas à la catégorie des charges non déductibles.

Par exemple, dans la page bilan que j'ai scannée et mise en pièce jointe, il n'y aurait lieu de retenir que les amendes et pénalités et rien d'autres... les autres montants n'entrant pas dans la catégorie des charges non déductibles.

Votre avis ?

Merci



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Message écrit le: 20/06/2013 18:51
Fredie63

Assistant juriste en cabinet
Messages: 3
Inscrit le: 20/06/2013
Région: 63 - puy-de-dôme


A Maximal.

Je vais prendre un exemple concret pour lequel j'ai eu l'avis d'un Commissaire aux Comptes.

J'avais fait comme vous m'avez indiqué dans votre message... et indiqué un montant global de 24.631 € et il m'a corrigée en me disant qu'il n'y avait lieu de retenir comme charge non-déductible fiscalement ... que les amendes et pénalités pour 13.162 €... d'où mes doutes.

Voir la pièce jointe s'il vous plait.

Merci



(Nombre de téléchargements: 38)
Bilan-2.docx
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Message écrit le: 21/06/2013 11:33
Nadyn

Chef comptable en entreprise
Messages: 131
Inscrit le: 23/05/2013
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour,

Y ajouter, les réintégrations de TVTS et d'amortissement excédentaires sur les véhicules notamment.

Il faut aussi préciser les dépenses somptuaires (que l'on ne trouve pas souvent), les chasses (ça existe, je l'ai vu !) ...

De mémoire, il y a un détail sur le sujet dans le Lefevre Comptable ou Fiscal.

Par contre, les charges non déductibles puis non imposables ultérieurement (sur les provisions notamment) ne sont pas à porter.

Bon courage,

Cordialement

Nadine



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