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Dépenses non déductibles fiscalement - 223 quater et quinquies cgi



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/06/2013 18:51

Assistant juriste en cabinet
Messages: 3
Inscrit le: 20/06/2013
Région: 63 - puy-de-dôme


A Maximal.

Je vais prendre un exemple concret pour lequel j'ai eu l'avis d'un Commissaire aux Comptes.

J'avais fait comme vous m'avez indiqué dans votre message... et indiqué un montant global de 24.631 € et il m'a corrigée en me disant qu'il n'y avait lieu de retenir comme charge non-déductible fiscalement ... que les amendes et pénalités pour 13.162 €... d'où mes doutes.

Voir la pièce jointe s'il vous plait.

Merci



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Bilan-2.docx
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