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Société à l'étranger



2 réponses
552 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/06/2013 16:56
Loican34

Assistant de gestion en entreprise
Messages: 8
Inscrit le: 11/05/2013
Région: 34 - hérault


Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une création de SARL à l'étranger (Luxembourg) je souhaiterais savoir comment vas se dérouler le paiement des charges, de la tva et des impôts.

La société sera basé au Luxembourg mais l'activité sera en France (il y aura des salariés).

Je pense que l'URSAFF sera à payé en France, la tva aussi.

Est-il nécessaire d'avoir un siège en France?

merci pour vos réponses !



Message écrit le: 23/06/2013 10:47
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Il y a de forte de chance que votre activité constitue un établissement stable en France. Autrement dit, tous les résultats de l'activité réalisés en France seront soumis à l'impôt sur les sociétés en France...

Concernant la TVA, il faudra également vérifier s'il y a un établissement stable en France, au regard de la TVA (les critères ne sont pas les même que pour l'impôt sur les sociétés).

Enfin, si vous avez des salariés travaillant en France, il y a de fortes chances que les cotisations sociales françaises doivent être acquittées.

Je ne connais pas votre projet mais il serait peut-être judicieux de créer la société en France.

Cordialement



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Message écrit le: 23/06/2013 11:42
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,


Concernant la territorialité de l'impôt, référez vous à l'article 209 du CGI. Il n'y a pas de définition légale concernant la notion d'exploitation d'entreprise en France, aussi c'est la jurisprudence qui a basé le critère de "l'exercice habituel d'une activité commerciale" et donc a définie 3 cas :

1/ S'il s'agit d'un établissement FR ayant une autonomie propre et une certaine permanence

2/ Si vous décidez de passer par des représentant, ceux ci peuvent constituer un établissement stable dans la mesure où ils n'ont pas de personnalité professionnelle distincte de l'entreprise LUX

3/ Enfin si il y a un cycle commercial complet se détachant des autres opérations de l'entreprise LUX

Ainsi, si votre activité FR répond à l'une de ces définitions, votre activité sera imposée en FR.

Ensuite, il convient de se référer à la convention entre la FR et le LUX : la plus part des conventions dans leurs article 5 et 7 définissent ce qu'est un établissement stable.

Concernant la TVA le lieu de taxation n'est pas en fonction de la nationalité de l'établissement ou de son lieu d'implantation d'origine, il conviendra de se référer aux flux physiques des marchandises s'il s'agit de négoce par exemple.

Cordialement,



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