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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/06/2013 10:47

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Il y a de forte de chance que votre activité constitue un établissement stable en France. Autrement dit, tous les résultats de l'activité réalisés en France seront soumis à l'impôt sur les sociétés en France...

Concernant la TVA, il faudra également vérifier s'il y a un établissement stable en France, au regard de la TVA (les critères ne sont pas les même que pour l'impôt sur les sociétés).

Enfin, si vous avez des salariés travaillant en France, il y a de fortes chances que les cotisations sociales françaises doivent être acquittées.

Je ne connais pas votre projet mais il serait peut-être judicieux de créer la société en France.

Cordialement



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