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Conseils :

TVA sur les débits / encaissements ?



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/06/2013 13:29
Prikos

Etudiant Licence
Messages: 33
Inscrit le: 03/02/2013
Région: 06 - alpes-maritimes


Message édité par Prikos le 23/06/2013 13:32

Bonjour,

J'ai bien compris les différentes règles d'exigibilité de la TVA mais certains cas me posent des problèmes... De manière très simplifiée (hors commerce extérieur et autres cas particuliers):

PS: TVA sur les encaissements;
LBMC: TVA sur les débits.

Problème: je n'arrive pas, pour les cas suivants, à déterminer la date d'exigibilité (sur les débits ou encaissements?):

CAS 1 - TVA collectée: " facture trimestrielle d'entretien "

CAS 2 - TVA déductible: " achat de carburant en janvier-février "

Afin de m'aider à y répondre, les informations: soit A la date de commande, B de livraison, C de réception de la facture et D de règlement.

Par ailleurs, dans le CGI se trouve un article sur le taux applicable sur les "ventes à emporter de produits alimentaires en vue d'une consommation immédiate" à la fois au taux de 7% et de 5.5%. Quelles sont les situations ou il est à 7 et 5.5 % ?

En vous remerciant par avance pour votre aide, bonne journée.



Message écrit le: 23/06/2013 20:09
Aboutkz

Etudiant Master CCA
Messages: 12
Inscrit le: 15/06/2012
Région: 75 - paris


Bonsoir Prikos,

Pour le cas 1, il s'agit de la TVA collectée. Dans cette relation commerciale, 'lentreprise étudiée est donc fournisseur. L'entreprise soumise à la TVA sur les encaissements doit collecter la TVA au moment de l'encaissement du prix de la prestation donc au règlement de chaque client (l'entreprise doit fournir des prestations de services: ici, entretien). La date d'exigibilité (par le Trésor Public) correspond donc à la date de règlement (D).

Si elle a opté pour la TVA sur les débits (elle doit le mentionner sur les factures émises), la date d'exigibilité de la TVA n'est plus l'encaissement du règlement mais la date de facturation ou de commande.

Pour le cas 2, l'entreprise est un client dans la relation commerciale. Si elle est soumise à la TVA sur les encaissements, c'est au moment du règlement que la TVA payée sur l'achat de carburant devient déductible (date D).

Si c'est la TVA sur les débits, c'est la date de réception de la facture qui détermine la date de déductibilité de la TVA (date C).

A vérifier, mais de mémoire, le taux à 5,5 % est réservé aux ventes de produits alimentaires dont la consommation peut être différé (de l'achat) càd une consommation ultérieure comme un achat en supermarché d'un produit surgelé ou autre ... tandis que le taux de 7% concerne les ventes à consommer sur place, à emporter, ou produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate.

Bien sur, les boissons alcooliques sont soumises au taux de 19,6 %.

En espérant vous avoir aidé,

Cordialement.



Message écrit le: 23/06/2013 20:16
Prikos

Etudiant Licence
Messages: 33
Inscrit le: 03/02/2013
Région: 06 - alpes-maritimes


Merci pour ton aide Aboutkz, je m'y retrouve un petit peu plus :D.

Bonne fin de journée =)



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