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Congés payés imposés par l'employeur



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 24/06/2013 21:05
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Comptable en entreprise
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Inscrit le: 30/01/2008
Région: 78 - yvelines


Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

Je viens de regarder plus précisément ma convention collective (n° 1539) et il est indiqué dans l'article 3.9 que "L'ordre et les dates de départ sont fixés par l'employeur après avis des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes. Ce calendrier ne peut être modifié dans le délai de deux mois précédant les dates prévues initialement."

Voici le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005775011&cidTexte=KALITEXT000005644275&dateTexte=20130624

Pensez-vous que cela peut s'appliquer à mon cas sachant que le courrier de demande de modification de mes congés m'a été remis en main propre le 20/06 pour un départ le 12/08 au matin ?

En vous en remerciant par avance.

Cordialement.



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