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Conseils :

Taxer un client non assujetti à la TVA établie dehors de la CE



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/06/2013 22:02

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Il y a normalement de la TVA à facturer à un non assujetti établi hors de France, qu'il soit dans ou en dehors de l'Union Européenne.

Il existe cependant des exceptions qui pourraient vous concerner comme les services rattachés à un immeuble (prestations d'agents immobiliers, architectes, etc.), mais surtout certains services immatériels fournis à des personnes non assujetties établies hors de l'Union.

Ceux-ci concernent par exemple les prestations des conseillers (en ce inclus les avocats, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines, prestations des experts-comptables).

Des explications sont fournies ici : BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20130429

Cordialement.



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