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Taux de TVA lors de refacturation



4 réponses
4788 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/06/2013 10:43
Grillot

Comptable en entreprise
Messages: 33
Inscrit le: 09/02/2013
Région: 67 - bas-rhin


Message édité par Grillot le 28/06/2013 10:44

Bonjour à tous,

Après plusieurs recherches les réponses restent assez mitigées et différentes.

J'expose la situation :


2 entreprises : A et B

A s'occupe de trouver des clients et perçoit les règlements de ces derniers.

B s'occupe de réaliser les prestations de service demandées par les client de la société A.

L'activité permets un taux de TVA de 7%

Question :

Lors de la refacturation des prestations de service que l'entreprise B facture à l'entreprise A, peut-elle taxer les refacturations à hauteur de 7% ou doit-elle utiliser le taux normal de 19.6% ?

En vous remerciant !

Grillot



Message écrit le: 28/06/2013 11:03
Xynezia

Cadre du secteur privé
Messages: 830
Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

de quelle activité et prestation parlez vous?

Cordialement



--------------------


Message écrit le: 28/06/2013 11:13
Grillot

Comptable en entreprise
Messages: 33
Inscrit le: 09/02/2013
Région: 67 - bas-rhin


Bonjour !!

Il s'agit de prestations de paysagistes !

Grillot



Message écrit le: 28/06/2013 11:51
Xynezia

Cadre du secteur privé
Messages: 830
Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

Il s'agit donc de l'application du taux réduit sur les travaux portant sur des locaux d'habitation achevé de plus de deux ans. (corrigez moi si je fais erreur)

Dans ce cas les prestations de sous traitance sont bien au taux de 19,6 %

Cordialement



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Message écrit le: 28/06/2013 15:26
Grillot

Comptable en entreprise
Messages: 33
Inscrit le: 09/02/2013
Région: 67 - bas-rhin


En vous remerciant !



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