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TVA vente de prestations territoires DOM TOM (mayotte)



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 01/07/2013 08:39

Comptable en entreprise
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Région: 34 - hérault


Bonjour,

Attention, concernant les prestations de services dans les DOM sont toutes soumises à TVA (Guadeloupe, Martinique, Réunion) au taux de 8,5 % ou 19,5 % dépendant du lieu où est exécuté la prestation.

A l'exception de la

- Gyuane

- Mayotte qui bénéficie d'un régime transitoire, à priori jusqu'à 2014.

Cordialement

Christian



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