Répartition des parts d'une SARL

Bonjour,

Dans tous les cas vous serez considéré comme gérant majoritaire même si vous détenez moins de 50% car le décompte des parts sociales d'un gérant dans un couple comprend également celle de son conjoint associé.

Vous serez donc affilié au régime des travailleurs non salarié comme vous devez l'être actuellement en tant qu'exploitant individuel. Mais votre épouse également. Même si elle n'a aucune rémunération, elle devra cotiser sur une base minimale. Néanmoins, étant donné l'incompatibilité du statut de conjoint associé de gérant majoritaire avec celui de la fonction publique, il me semble qu'il serait plus judicieux de créer une EURL (il s'agit d'une SARL avec un associé unique).

Votre épouse qui travaille régulièrement pour la société devra alors être déclarée en tant que conjoint collaborateur. Pour bénéficier de ce statut elle ne doit pas être rémunérée pour son activité dans la société.

Par ailleurs, ce statut génère moins de charges sociales pour la société que celui de conjoint associé car il n'y a pas de cotisations familiales & CSG à verser et pas de cotisations maladie-maternité non plus. Uniquement les cotisations retraites et invalidité à payer avec possibilité de choisir entre plusieurs formules de calcul. Et votre conjoint si elle ne travaille plus à l'extérieur bénéficiera tout de même, en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise, de prestations maladie maternité.

Il s'agit donc de la solution la plus économique pour votre société, compatible de plus avec le statut de fonctionnaire comme mentionné plus haut

Cordialement,