Message écrit le: 03/07/2013 08:36
Joaquin-gonzale.. Entrepreneur Messages: 843 Inscrit le: 16/05/2012 Région: 13 - bouches-du-rhône	Bonjour, le régime des fusions-scissions (dans votre cas il s'agirait d'une scission) n'est prévu que par le code de commerce. il semble donc que ce régime ne s'applique pas aux sociétés civiles. Le plus simple serait dans votre cas que la société qui est destinée à disparaitre vende tous ses actifs à la société qui doit rester, puis de faire une liquidation de la société. Cordialement Joaquin Gonzalez --------------------

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