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Fusion de deux SCI IR



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 03/07/2013 20:07

Etudiant DSCG
Messages: 15
Inscrit le: 02/07/2013
Région: 13 - bouches-du-rhône


Merci pour ces réponses.

Je n'arrive pas à trouver le régime fiscal d'une telle fusion. En effet, le régime de faveur du 210 A du CGI ne s'applique qu'aux sociétés IS. Est-ce que vous pensez que je dois envisager la taxation des plus values latentes entre la valeur actuelle des immeubles et celles qui figure à l'actif du bilan de la SCI qui serait absorbée?


Il y a une SA qui chapote ces deux SCI, j'ai aussi pensé à fusion des 2 SCI dans la SA, puisque, dans ce cas, j'ai vu qu'il est possible d'appliquer le 210A.

De plus, cette fusion dans la SA ne changerait rien à la situation actuelle d'un point de vue taxation des revenus de ces SCI, puisqu'actuellement, les revenus des SCI remontent dans la SA et sont donc soumis à l'IS.



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