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Fusion de deux SCI IR



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 04/07/2013 08:18

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Message édité par Joaquin-gonzalez le 04/07/2013 08:26

Bonjour,

Effectivement, le régime fiscal de faveur des fusions ne s'applique qu'aux entreprises soumises à l'IS.

Pour avoir droit au régime fiscal de faveur, ce sont toutes les sociétés concernées qui doivent être soumises à l'IS. Donc, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions de l'article 210A, même si c'est la SA qui absorbe les deux SCi, ces deux dernières étant soumises à l'IR.

peut-être une solution serait d'opter pour l'IS au niveau des SCi avant l'opération de fusion.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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