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DES prestation de services et échange de bien



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/07/2013 19:56

Profession libérale
Messages: 5
Inscrit le: 23/12/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Voilà, nous travaillons avec une organisation international en CEE qui est exonéré de TVA et qui ne possède pas de N° intracomm uniquement un ID EORI.

Dois je faire les DES pour nos prestations et si oui comment, puisque nous devons renseigner le N°intracom lors de la déclaration.

Cette organisation me fournie à chaque commande un document officiel signé des autorités Autrichienne comme quoi elle est exonéré de TVA.

Je précise toujours sur mes factures, éxo de TVA en accord avec la directive 151 2012/112/EC comme indiqué sur leur document.

Je n'arrive pas à avoir une réponse précise (mon comptable n'est pas trop habitué à ce genre de transac).

Merci pour votre aide.



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