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Employeur malhonnête quels sont mes droits ?



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 19/07/2013 10:47

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Je confirme les propos de Joaquin-gonzales....... en matière de rémunération des heures de travail on peut saisir en référé, une fois le référé d'engagé cela prend que quelques semaines pour obtenir une décision judiciaire.

Vous parlez de vos arrêtes maladie....... c'est la sécurité sociale qui vous indemnise directement.

Vous ne précisez pas, mais :

Si il y a une subrogation à l'employeur, il faut l'arrêter de suite, il suffit de le demander de suite à la sécu.

Si l'employeur a touché vos indemnités journalières sans vous les rétrocéder aussitôt et sans délai sinon j'y vois un détournement d'argent de sa part.

Pour en revenir sur l'inaptitude délivré par le médecin du travail, le seul compétent, l'employeur a que 2 solutions :

- vous reclasser à un poste avec l'aptitude au poste délivré par le médecin du travail

- vous licencier

Cordialement

Christian



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