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Les reserves legales



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 11/02/2006 20:53
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Directeur comptable en entreprise
Messages: 104
Inscrit le: 07/02/2006
Région: 14 - calvados


Les associés ne peuvent récupérer la réserve légale que dans deux cas :

- après réduction de capital : la réserve excédant les 10 % du capital social est facultative
- après dissolution de la société et désintéressement de l'ensemble des créanciers.

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Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/les-reserves-legales-t4497
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