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Signature du rapport sur les comptes annuels par des salariés



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 25/07/2013 14:21

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 380
Inscrit le: 05/02/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

L'article 12 de l'ordonnance n°45-2138 du 19/09/1945 dispose que " les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ou du salarié ainsi que du visa ou de la signature sociale".

En l'espèce, la notion de "salarié" renvoie aux salariés mentionnés à l'article 83 ter et 83 quater de l'ordonnance (salariés des centres de gestion disposant d'un statut particulier...).

En théorie, je comprends qu'un salarié dont le statut n'est pas prévu aux art. 83 ter et quater ne peut pas apposer sa signature s'il n'est pas EC membre de l'ordre.

Le nombre maximum de salariés sous la supervision d'un membre de l'Ordre n'inclut pas en principe les experts comptables stagiaires (art.19 de l'ordonnance).

Pour les dérogations prévues pour le nombre maximal il faut se référer à l'article 132 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 disponible sur internet.

Cordialement,



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