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Signature du rapport sur les comptes annuels par des salariés



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 25/07/2013 19:26

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 373
Inscrit le: 05/02/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

Si vous saviez... J'avais entendu de la bouche d'un associé co-cac, qu'un grand cabinet pour ne pas le citer n'avait pas de scrupules d'être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes sur le même dossier...

Sur l'attestation à fournir, tout dépend de la mission confiée à l'expert-comptable. En l'espèce, dans le cadre d'une mission de présentation la norme indique que l'expert doit fournir une attestation prenant la forme d'une assurance négative. Dans l'exemple d'attestation proposée par cette norme cette conclusion est formulée comme suit : "nous n'avons pas relevé d'éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels...".

Néanmoins, l'expression de cette assurance n'est pas obligatoire s'il y a un commissaire aux comptes car son assurance étant de niveau supérieure.

En principe, cette attestation ne fait pas référence à l'ordonnance de 45 ... mais à la lettre de mission (le cas échéant) et à la norme professionnelle.

En l'absence de cette attestation, sauf erreur de ma part, un tiers est fondé pour attaquer en justice l'expert comptable de la société sur la base d'une mauvaise information. Et dans ce cas, l'expert ne pourrait pas je pense, se prévaloir de la limitation de sa responsabilité civile bien encadrée par la mission de présentation des comptes (vraisemblance et cohérence seulement).

Cordialement,



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