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Signature du rapport sur les comptes annuels par des salariés



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 26/07/2013 20:51

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 86
Inscrit le: 28/10/2005
Région: 94 - val-de-marne


Bonsoir,

Attention, il y a une grave confusion dans ce que vous écrivez concernant le cadre d'intervention de l'expert-comptable. Il n'y a aucune obligation "d'attestation".

Pour vous permettre de mieux comprendre ce point, il vous faut consulter le référentiel normatif. Il a d'ailleurs été refondu récemment (début 2012). Certes, il incite à mise en oeuvre de missions assorties d'une assurance, avec attestation donc, afin de promouvoir la signature de l'expert-comptable, mais ne l'impose pas. Autrement dit la mission de présentation est "juste" recommandée.

Il est alors tout a fait envisageable de prévoir au travers d'une lettre de mission une intervention sans assurance où les procédures seront convenues comme la mission de compilation par exemple, et là il convient de vous reporter à la NP 4410.

Je ne réponds pas pour le reste, ce qui ne veut pas dire que j'approuve ou désapprouve, mais le temps me manque...

Cordialement.



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