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Signature du rapport sur les comptes annuels par des salariés



7 réponses
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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 26/07/2013 21:50

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Message édité par Yavapai le 26/07/2013 21:52

Bonsoir,

Ladinsy pour répondre à vos remarques :

"ils ne respectent pas leur obligation d'information puisqu'aucun de leur dossier n'a de CAC mais qu'ils n'expriment pas leur assurance sur la cohérence et la vraissemblance des comptes"

Comme je l'avais indiqué plus haut, tout dépend de la mission : une attestation est obligatoire pour une mission de présentation des comptes par exemple (quand pas de cac).

Copier le lien suivant, et aller page 7, il y a un schéma présentant les mission de l'expert. A gauche celles avec assurance, et à droite celeles sans assurance.

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&ved=0CDEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.oec-paris.fr%2Fdoc%2F2190&ei=7dHyUeblH9P20gX36oDoDA&usg=AFQjCNGyaDldgL_hg01iNa-OHCFonrgAYA&sig2=7fpVJ89x8-6G_UmMZiIiNA

Votre question portait sur une mission d'établissement des comptes annuels. En général, les experts utilisent la mission de présentation, mais il existe d'autres cadres contractuels dans lesquels l'attestation n'est pas obligatoire : la mission de procédures convenues par exemple.

=> il faudrait donc vérifier la lettre de mission pour savoir si l'attestation est obligatoire ou pas.

- ils font signer leur rapport de gestion (non conforme) par leurs salariés non dîplomés car ils ne souhaitent pas engager d'experts-comptable, ce qui n'est pas légal

Qu'entendez-vous par rapport de gestion? L'article 12 de l'ordonnance n°45-2138 du 19/09/1945 dispose que " les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ou du salarié ainsi que du visa ou de la signature sociale". L'attestation accompagnant les états financiers, dans le cadre d'une mission de présentation des comptes, devrait être signé par l'expert comptable par exemple...

J'avais d'ailleurs cru comprendre que chaque année, un expert-comptable devait fournir à l'OEC une fiche récapitulant les salariés qu'il supervise. Je ne connais pas le caractère obligatoire de cette démarche, mais je pense qu'il doivent s'en dispenser sans problème..

Je ne sais pas.

Bien cordialement,



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