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Achat De Parts Sociales D'une Société à L'is



3 réponses
2752 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/03/2003 21:12

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 5
Inscrit le: 12/03/2003


Montage classique
une sci est constituée
cette SCI acquiert les parts de la sarl d'exploitation
elle emprunte en vue de regler le prix d'acquisition des parts
elle opte pour l ' is
une option pour le régime de l'intégration fiscale est interressante afin
de déduire les intérêts des emprunts niveau de la SCI
la sci va reprendre dans son bilan : le résultat fiscal de la sarl - les intérêts
des emprunts et paiera l'impôt eventuellement.

la sarl distribuer ses bénéfices à sa filiale à 95% au minimum

salut

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