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Calcul indemnité compensatrice congés payés pour solde de tout compte
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 29/07/2013 12:22 | |
 Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonjour, Cela signifie que tout ce qui est indemnités (de repas notamment), ne rentrent pas en ligne de compte. Je ne suis pas un spécialiste de cette question et je lis des avis parfois différents. La jurisprudence ne semble pas toujours de cet avis pour le genre de prime de repas qui est en cause dans le cas présent ("Chaque jour travaillé donne lieu à une allocation forfaitaire de repas de 14,5 €") où on ne peut prouver la réalité systématique des frais exposés. Cf. par exemple cet arrêt. On peut lire dans différents articles (ici ou encore ici) qu'il faut inclure "les primes de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels". Dans cet article récent, il est aussi indiqué que les primes de panier sont à inclure ("La prime de panier, tout comme la prime de non accident, dans le cas d’espèce, sont des indemnisations permanentes et liées à l’emploi occupé.") JuriTravaila une position opposée : "Concernant les frais de repas et de restaurant, le remboursement peut se faire sur la base d’allocations forfaitaires (dont le montant est réévalué chaque année) (...). Elles ne seront pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés." Cordialement. -------------------- |
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