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Auto liquidation TVA intracommunautaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/07/2013 21:39

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

A. Lieu d'arrivée du bien dans un autre État membre et fourniture par l'acquéreur au vendeur de son numéro d'identification à la TVA en France

Dans cette hypothèse, le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur n'établit pas qu'il a soumis cette acquisition à la TVA dans l'État membre de l'Union où le bien a été expédié ou transporté (mécanisme dit du « filet de sécurité »).

En conséquence, l'acquisition intracommunautaire doit être soumise à la taxe en France, dès lors que l'acquéreur a donné son numéro d'identification à la TVA en France (CGI, article 258 C-II).

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-30-20120912

Cordialement.



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