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TVA et frais de port, cas particulier



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/08/2013 18:57

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Je vais choisir un angle un peu différent de réponse.

Les frais de port réclamés au client sont soumis à TVA sauf dans le cas de la technique des débours qui implique plusieurs conditions. L'une d'entre elle est de réclamer exactement le montant déboursé.

Si vous n'êtes pas dans ce cas, à mon avis, la TVA sur frais de port est obligatoire.

Et les frais accessoires entrant dans la base d'imposition du bien que vous vendez, vous devez refacturer le port au même taux que celui qui s'applique au bien.

Cordialement.

Art. 267 CGI



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