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Facturation de prestation dans un holding



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/08/2013 10:45

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Quelques recommandations :

- concernant le montant à facturer : refacturez le salaire du salarié, prorata temporis, plus une petite marge (5%, c'est bien);

- sur la forme : rédigez un contrat précisant notamment les prestations rendues par la holding aux filiales. Il n'est pas nécessaire de précisequel nom du salarié qui rendra effectivement les prestations de services;

- concernant la TVA : s'il s'agit de prestations entrant dans le champ de la TVA, elles devront être soumises à la TVA (c'est généralement le cas pour les management services).

Cordialement



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