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Controle fiscal 2014



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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 28/08/2013 15:19

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384
Inscrit le: 30/03/2007
Région: 2b - haute-corse


bonjour

y a t'il du nouveau au sujet de L'article 14 de la loi de finances rectificative de décembre 2012 ?

http://lentreprise.lexpress.fr/impots-taxes-entreprise/controle-fiscal-informatise-ce-qui-change-le-1er-janvier-2014_38662.html#iildXtQGeFXj1mbl.99

qu'en est il des comptabilités antérieures sur des logiciels qui ne permettent pas la dématérialistaion ?

cordialement et bonne journée



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