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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/08/2013 12:03

Comptable unique en entreprise
Messages: 28
Inscrit le: 13/01/2006
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour,

J'ai effectivement lu ces textes, avec ces prècisions :

- Pré loyers : ils ne constituent pas des avances sur loyer, donc il s'agit de charges. En ce qui concerne la refacturation à la société d'exploitation, êtes vous sûr qu'elle puisse s'appliquer ? En effet, une fois la construction terminée, la facturation de loyer est une rèmunération du service de la location. La refacturation de pré loyer ne rémunère a priori aucun service et pourrait être considéré comme un transfert du coût de la construction. Je ne suis pas sûr de moi sur ce sujet.

- Frais de rédaction de bail : l'étalement sur la durée du financement est effectivement possible.

- Bien vu au niveau des taxes sur le chiffre d'affaires !

Merci.



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