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Fiscalité du Boni et Mali de fusion



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Posté dans le forum Forum DSCG
Message écrit le: 07/09/2013 10:45
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Bonjour Essien,

Pour être d'accord, quand on parle de mali technique c'est que l'on a évalué les apports à la valeur comptable.

Pour le traitement du Mali technique; en régime de faveur il n'y a aucune déduction.

Pour le droit commun, il faut traiter ce mali technique en l'imputant sur les différents actifs de l'absorbante à savoir les actifs ne figurants pas au bilan ( fonds de commerce) et les autres actifs figurants au bilan.

L'imputation extra-comptable se fait au prorata de la plus-value qu'on aurait comptabilisé si l'évaluation était à la valeur réelle.

Chaque fin d'exercice il faut faire un suivi du mali technique pour le déprécier au fur et à mesure de la dépréciation des différents actifs auxquels on a imputé une partie du mali. ce suivi se fait par actif ou par groupe d'actifs. ( groupe d'actifs: financiers et non financiers)

Pour le Boni droit commun:

Détention plus de deux ans: PVLT imposable.

Moins de deux ans: Produit imposable taux 1/3

Salutations



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