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Reduction fillon et ICCP



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 06/09/2013 12:47

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 85
Inscrit le: 17/12/2006
Région: 68 - haut-rhin


Bonjour,


nous traitions nos dossiers de la façon indiquée dans le Mémento social.

Lors d'un contrôle URSSAF, le contrôleur a contesté ce calcul, et même en produisant les textes, il n'a pas modifié sa réponse. Nous lui avons demandé ses sources pour avoir une base légale. Nous n'avons eu aucun retour de sa part.

Donc depuis, par prudence, nous ne convertissons plus les ICCP en heures pour le calcul de l'allègement Fillon.

Si quelqu'un en sait plus, je suis également preneuse.

Cordialement



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