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Régularisation TVA déductible suite à vente terrain à bâtir
7 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 27/09/2013 09:28 |
Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 75 Inscrit le: 03/02/2008 Région: 06 - alpes-maritimes
| Bonjour Comptablia A mon avis, le fait que bien ait été déstiné en premier lieu à la location n'a pas de conséquence sur la déductibilité de la TVA. Le premier critère qui permet de déduire la TVA résulte dans le fait que le chiffre d'affaires soit soumis à TVA. Donc, si la vente est soumise à TVA, la TVA déductible être récupérable. Cordialement
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